Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et Déborah JENNY, Photographe, dont l’activité est établie « Déborah JENNY Photographie » inscrite à la Chambre de Métiers d’Alsace – Numéro Siret : 91090901900010 – Code APE : 74.20Z.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. La Photographe peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. La Photographe considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site ou en passant commande, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.
1/ Objet du contrat, choix de la prestation et modalités de paiement
Déborah JENNY propose des prestations photographiques d’évènements privés et publics tels que présentés sur le site Internet https://www.jenny-photographie.fr
Une réservation de séance photo ou toute autre commande de reportage photo, entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Par son utilisation du site Internet https://www.jenny-photographie.fr ou du fait de la réservation d’une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les clients ou parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Toute commande est associée à un devis et doit être validée par un contrat signé par le client.
Les arrhes versées à la signature constituent un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et manifestent la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de ces arrhes s’élèvant à 30 % (trente pour cent) de la totalité de la somme.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et du versement des arrhes initiaux (Art. L121-29 du Code de la Consommation) qui ne seront pas remboursées passé ce délai, sauf cas de force majeure.
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations (maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve. Une annulation pour cause de force majeure ne pourra ni engager la responsabilité de la partie concernée ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le solde restant, soit 70 % (soixante-dix pour cent) de la totalité de la somme, est payable au plus tard le jour du mariage/de la séance photo. Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Tous les tarifs indiqués dans le contrat s’entendent en euros TTC. Ces tarifs pouvant évoluer dans le temps, une prochaine commande n’aura pas spécialement les mêmes prix. Selon l’article 293 B du CGI, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA. Le règlement est à faire par chèque, espèces ou virement Bancaire à l’ordre de la Photographe.
2/ Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toute reproduction interdite. La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Cependant, la Photographe autorise le Client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que le Client :
- autorise expressément la Photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité.
- mentionne le nom de la Photographe. Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » est suffisant).
- s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.
Si le Client souhaite dépasser ces cadres, il devra adresser une demande en ce sens à la Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination, supports, durée, etc.).
Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande.
Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée.
3/ Droit à l’image
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Le Client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image. Le Client reste donc libre d’autoriser ou non la Photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.
La Photographe s’engage à tenir le Client informé des différentes publications de ses photographies.
Le Client consent par la signature de la présente convention que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe (site web, dossier presse, réseaux Sociaux, brochures, flyers, cartes de visite…) étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure.
Clause optionnelle : Si le Client refuse toute utilisation de son image sur les supports de communication de la Photographe, un supplément de 20 % du prix de base de la formule choisie sera appliqué à la facturation.
4/ Annulation et/ou modification
La signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif.
L’annulation de la prestation par le Client, hors cas de force majeure décrit, n’entraînera aucun remboursement des sommes engagées. En cas de force majeure dûment démontrée par le Client, l’acompte et les éventuels autres versements seront restituées au Client.
En cas de force majeure incombant à la Photographe, si celle-ci se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informera le Client qui obtiendra le remboursement des arrhes versées. La Photographe s’engage à mettre tout en œuvre afin de trouver une solution alternative. Les bénéficiaires ne pourront réclamer aucun dédommagement concernant l’inexécution du contrat.
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si la Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. Les tarifs initialement fixés ne seront plus valables. La Photographe ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Pour le Reportage Photographique Mariage, à tout moment et jusqu’à la date du mariage, les Clients peuvent choisir de rajouter des prestations, mais ne pourront en supprimer
5/ Prise de vue
Le Client s’engage à vérifier, avant la date de la séance photo ou du Mariage, que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels il souhaite réaliser les prises de vues. La Photographe ne pourra être tenue responsable si les prises de vues sont interdites ou limitées dans certains endroits.
La Photographe s’engage à rendre des photographies fidèles à son style et choisit elle-même quelles photos seront dignes d’être présentées au Client sur la galerie en ligne. Le travail de sélection est l’affaire de la Photographe et elle ne rendra jamais la totalité des clichés pris le jour de la séance photo. Le Client reconnaît être familiers avec le style de la Photographe et reconnaît que son travail est en constante évolution et donc que les photographies rendues pour cet évènement peuvent être différentes de celles vues par le passé.
Le Client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes de la Photographe. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance photo.
Si le Client n’est pas satisfait de ses photos réalisées le jour de la séance pour causes autres que le travail artistique de la Photographe (lieu qui ne convient pas, météo…) et souhaite programmer une nouvelle séance, celle-ci donnera lieu à un nouveau contrat et sera facturée séparément.
Pour le Reportage photographique Mariage : La Photographe ne sera tenue responsable si les personnes présentes ou invitées ne suivent pas ses consignes (photo de groupe, gêne dans les lieux de culte…) ni des aléas du décor des lieux des événements (lampadaires, voitures stationnées…)
La Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités, mais ne sera tenue pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les Mariés doivent prendre conscience que l’intervention de tiers peut compromettre la réalisation de clichés de moments clés du mariage. Il incombe ainsi aux Mariés de demander aux invités de ne pas entraver le travail de la Photographe.
Les Mariés autorisent la Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies.
6/ Fichiers numériques
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas de lui facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par sa demande.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.
A compter de leur livraison au client, les photographies sur clé USB seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. Les fichiers sont archivés dans les locaux de la Photographe pour une durée d’un an. Ceux-ci restent la propriété de la Photographe conformément aux droits sur la propriété intellectuelle.
Une partie des photographies sera en outre placée dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible pour le Client à l’adresse communiquée par la Photographe pour une durée d’un an.
7/ Délais et modalités de livraison
Pour le Reportage Photographique Mariage, les fichiers numériques seront livrés dans les délais suivants :
- La galerie en ligne dans un délai de 30 jours à compter du mariage.
- Le coffret contenant les fichiers numériques, au plus tard 8 semaines après la date du mariage.
Pour les autres prestations, les fichiers numériques seront livrés sur la galerie en ligne dans un délai de 30 jours à compter de la séance.
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Mariés au moment de leur commande.
8/ Frais annexes
Les frais de transport sont facturés selon les modalités suivantes :
- Déplacement en voiture : le Client assumera les frais de la Photographe sur la base de 0.60€ par kilomètre, au départ du siège social de la Photographe (selon barème kilométrique de Mars 2024). Le site www.viamichelin.fr servira de référence pour déterminer les kilomètres supplémentaires.
- Déplacement en train ou en avion : si un déplacement en train ou en avion s’impose (à la place ou en sus d’un déplacement en voiture), les coûts du billet (suivant justificatif) et du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de rendez-vous et retour sont à la charge du Client.
Pour le reportage Photographique Mariage, Le Client veillera à prendre en charge le logement de la Photographe si les festivités se tiennent à plus de 100 kilomètres du domicile de celle-ci. Le Client s’engage également à assurer les différents repas de la journée de la Photographe.
9/ Problème technique et incident Matériel
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la Prestation incombant à la photographe et l’empêchant de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la Prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la Prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation.
En cas d’endommagement du matériel de la Photographe par le Client ou son entourage, le Client s’engage à reverser la somme nécessaire au remplacement et/ou aux réparations dudit matériel.
10/ Réclamations – Recherche de solution amiable
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la livraison des prestations incriminées, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
